Appeal Inadmissibility Due to Failure to Timely File Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe party appealing an order from the labor tribunal, having filed a declaration of appeal on November 23, 1999, failed to include even a summary of the grounds for cassation in that declaration and subsequently failed to submit a written statement detailing these grounds to the Court of Cassation within the required three-month period from the date of filing. Consequently, the Court of Cassation ruled that the appeal was inadmissible due to the statutory lapse of the right to appeal, citing the procedural requirement that a deficient declaration must be supplemented by a detailed memorandum within the specified timeframe to avoid forfeiture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Timely File Grounds for Cassation: Consequently, the Court of Cassation ruled that the appeal was inadmissible due to the statutory lapse of the right to appeal, citing the procedural requirement that a deficient declaration must be supplemented by a detailed memorandum within the specified timeframe to avoid forfeiture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning leading to the finding that the appeal was subject to forfeiture (déchéance).
This provision was cited regarding the rejection of the opposing party's request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. B... Boutahri, exerçant sous l'enseigne "Barry C...", demeurant ...,
en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 23 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, au profit de M. Michel Z..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 23 novembre 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, Me A..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de M. Y... contre une ordonnance de référé rendue le 23 septembre 1999 ;
Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.