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99-13281 Généré par l'IA

Clinic v. Mutual Health Insurance Fund (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 99-13281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a clinic against a social security tribunal decision favoring a mutual health insurance fund, as evidenced by an act deposited with the Court of Cassation on October 25, 2000, after the rapporteur's report had already been filed on July 6, 2000, leading the court, pursuant to the relevant procedural article, to formally accept the withdrawal and order the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE acte à la Clinique Chénieux de son désistement de pourvoi, Condamne la Clinique Chénieux aux dépens; Clinic v. Mutual Health Insurance Fund (Appeal Withdrawal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.

Mots-clés

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caisses d'assurance-maladie assurance maladie suppression de la prestation d'assurance procédure en assurances sociales frais de la procédure décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
DONNE acte à la Clinique Chénieux de son désistement de pourvoi
This is the main order formally accepting the withdrawal of the appeal.
Condamne la Clinique Chénieux aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant due to the withdrawal.
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99-11464
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99-13779
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97-14420
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99-44258
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

DONNE acte à la Clinique Chénieux de son désistement de pourvoi

This is the main order formally accepting the withdrawal of the appeal.

Condamne la Clinique Chénieux aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant due to the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Clinique Chénieux, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes (CAMAC), dont le siège est 119, rue du président Wilson, 92309 Levallois-Perret Cedex,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Clinique Chénieux, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes (CAMAC), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Chénieux, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 2000 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la Clinique Chénieux de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Clinique Chénieux aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.