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99-13277 Généré par l'IA

Corporate Appeal Withdrawal Accepted with Costs Awarded

Numéro de cause 99-13277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity filed an appeal to the Court of Cassation against a decision from the Montpellier Court of Appeal in favor of a provident fund, but subsequently, through its counsel, formally withdrew the appeal via an act filed with the court's registry after the reporting judge's report had already been submitted. The Court of Cassation accepted the appellant's withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the opposing party's request for compensation under the relevant article of the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Corporate Appeal Withdrawal Accepted with Costs Awarded: The Court of Cassation accepted the appellant's withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the opposing party's request for compensation under the relevant article of the Civil Procedure Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer retrait de la requête fonds de compensation frais de déménagement conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision governs the action taken by the court to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the opposing party's request for costs.
Généré par l'IA
96-14707
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
99-17548
Withdrawal of Appeal in Corporate Dispute Before Court of Cassation
00-40012
Company Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
22-11392
Withdrawal of Appeal and Costs Order
93-18842
Appeal Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision governs the action taken by the court to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the opposing party's request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Saint-Roch, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la Caisse de prévoyance SNCF, dont le siège est Gare Raynal, ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Polyclinique Saint-Roch, de Me Odent, avocat de la Caisse de prévoyance SNCF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Polyclinique Saint-Roch, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la Caisse de prévoyance SNCF, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 2000 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Polyclinique Saint-Roch de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Polyclinique Saint-Roch aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de prévoyance SNCF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.