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99-13275 Généré par l'IA

Private Clinic Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 99-13275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal filed by a private clinic against a social chamber judgment from a Court of Appeal, where the appellant later formally withdrew its appeal. The Court of Cassation noted that the withdrawal of the appeal, declared by the appellant's attorney, occurred after the reporting judge's report had already been filed, and consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Private Clinic Appeal Withdrawal and Costs Order: The Court of Cassation noted that the withdrawal of the appeal, declared by the appellant's attorney, occurred after the reporting judge's report had already been filed, and consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to bear the costs.

Mots-clés

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honoraires d'avocat retrait de l'assistance judiciaire remise des frais de procédure renvoi ad separatum décisions en matière médicale établissement de désintoxication

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This is likely the procedural rule under which the court ordered the appellant to pay the costs.
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01-21233
Clinic Withdrawal from Appeal Proceedings and Cost Allocation
99-13279
Clinic v. Transport Authority (Appeal Withdrawal)
11-23625
Property Company Appeal Withdrawal and Costs Order
03-43665
Appeal Withdrawal and Costs Ruling
02-43383
Withdrawal of Appeal and Cost Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for formally acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision likely governs the procedural context for rendering the final decision based on the withdrawal.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This is likely the procedural rule under which the court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Saint-Roch, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de l'UDSMA, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Polyclinique Saint-Roch, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Polyclinique Saint-Roch, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de l'UDSMA, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 2000 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Polyclinique Saint-Roch de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Polyclinique Saint-Roch aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.