Société Anonyme Appeal Withdrawal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA société anonyme appealed a decision from the Montpellier Court of Appeal, but subsequently, its counsel formally filed an act of withdrawal of the appeal with the Court of Cassation after the reporting judge's report had already been filed. Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant and ordered it to pay the costs, pursuant to the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la Polyclinique Saint-Roch aux dépens; Société Anonyme Appeal Withdrawal and Costs Order: Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant and ordered it to pay the costs, pursuant to the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).
This is the main dispositive order accepting the withdrawal.
This is the dispositive order regarding the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Saint-Roch, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit :
1 / de la Mutuelle générale des PTT de Montpellier, dont le siège est Hôtel des Postes, ...,
2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ...,
3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Polyclinique Saint-Roch, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Polyclinique Saint-Roch, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la Mutuelle générale des PTT de Montpellier, de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Languedoc-Roussillon, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 2000 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Polyclinique Saint-Roch de son désistement de pourvoi ;
Condamne la Polyclinique Saint-Roch aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.