Private Clinic's Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund and Others
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a private clinic, lodged an appeal against a decision from the Montpellier Court of Appeal involving a primary health insurance fund, an electricity provider, and a regional health and social affairs directorate. Following the filing of the rapporteur's opinion, the applicant formally withdrew its appeal to the Supreme Court. The Court accepted the withdrawal, acknowledged the applicant's act of desistance from the appeal, and ordered the applicant to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Private Clinic's Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund and Others: Following the filing of the rapporteur's opinion, the applicant formally withdrew its appeal to the Supreme Court. The Court accepted the withdrawal, acknowledged the applicant's act of desistance from the appeal, and ordered the applicant to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Saint-Roch, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit :
1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ...,
2 / de l'Electricité de France (EDF) de Montpellier, dont le siège est ...,
3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Polyclinique Saint-Roch, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Polyclinique Saint-Roch, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, de l'Electricité de France (EDF) de Montpellier et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Languedoc-Roussillon, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 2000 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Polyclinique Saint-Roch de son désistement de pourvoi ;
Condamne la Polyclinique Saint-Roch aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.