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99-12625 Généré par l'IA

Social Security Dispute Tribunal Procedural Violation Regarding Summons

Numéro de cause 99-12625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a decision by the social security dispute tribunal, which had reduced an individual's permanent partial disability rate from 12% to 7% following a workplace accident, because the tribunal failed to confirm that the claimant had been properly summoned to the hearing, thereby violating procedural rules requiring parties to be heard and mandating service by registered mail with acknowledgment of receipt for a second summons if the party failed to appear at the first.

Regeste Legislator

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article 14 du nouveau Code de procédure civile, R.143-8 du Code de la sécurité sociale, article 625 du Code de procédure civile; Social Security Dispute Tribunal Procedural Violation Regarding Summons: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.

Mots-clés

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violations des règles de procédure citation à comparaître contentieux de sécurité sociale audition des parties sécurité sociale décision partielle

Dispositions légales citées

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article 14 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the court's finding that the appellant was judged without having been heard or called, leading to the cassation.
R.143-8 du Code de la sécurité sociale
This article was cited along with Art. 14 NCPC as the basis for cassation due to improper convocation procedure.
article 625 du Code de procédure civile
Although not explicitly listed in the final orders, standard procedure implies that the party condemned to pay costs (here, the CPAM) is typically covered by a related procedural article concerning costs or judicial expenses in cassation, though this specific reference is absent in the dispositive.
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96-13450
Social Security Tribunal Procedural Violation Quashed
93-11251
Social Security Tribunal Proceeding Without Second Summons
99-13057
Social Security Incapacity Rate Appeal Due to Lack of Proper Summons
02-30539
Social Security Tribunal Fine Overturned for Improper Service of Process
06-17252
Social Security Tribunal Default Judgment Over Improper Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 14 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the court's finding that the appellant was judged without having been heard or called, leading to the cassation.

R.143-8 du Code de la sécurité sociale

This article was cited along with Art. 14 NCPC as the basis for cassation due to improper convocation procedure.

article 625 du Code de procédure civile

Although not explicitly listed in the final orders, standard procedure implies that the party condemned to pay costs (here, the CPAM) is typically covered by a related procedural article concerning costs or judicial expenses in cassation, though this specific reference is absent in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ...,

en cassation d'une décision rendue le 29 septembre 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R.143-8 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours formé par M. X... contre une décision de la Caisse primaire d'assurance maladie ramenant de 12 % à 7 % le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail dont il avait été victime le 20 juillet 1956 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que M. X... ait été convoqué, le tribunal du contentieux de l'incapacité a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 29 septembre 1997, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.