Electoral Roll Challenge Based on Habitual Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector challenged the registration of another individual on the municipal electoral roll, arguing the registered person only occasionally resided in the locality at a parent's secondary home, which was insufficient for registration. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the trial court's finding, based on its sovereign appreciation of evidence, that the registered individual spent weekends there and had explicitly intended to establish their principal residence there by removing their registration from another municipality, thus establishing effective habitation in the commune.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Electoral Roll Challenge Based on Habitual Residence: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the trial court's finding, based on its sovereign appreciation of evidence, that the registered individual spent weekends there and had explicitly intended to establish their principal residence there by removing their registration from another municipality, thus establishing effective habitation in the commune.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action resolving the appeal, indicating the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Laon (contentieux des élections politiques), au profit de M. Stéphane X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Moulins, fait grief au jugement attaqué (Laon, 5 février 2001) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la radiation de M. X... de cette liste, alors, selon le moyen, que l'intéressé ne réside qu'occasionnellement dans la résidence secondaire de ses parents à Moulins et que la qualité de contribuables communaux de ceux-ci ne peut lui profiter ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu que M. X... qui passe ses fins de semaine dans la maison occupée par ses parents à Moulins et qui s'est fait radier de la liste électorale d'une autre commune dans l'intention d'établir son principal établissement à Moulins, a son habitation effective dans cette commune ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.