Guarantor Liability Appeal Based on Invalid Service of Summons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a judgment ordering him to pay a sum as a guarantor, asserting the nullity of the initial summons, which was served under the simplified procedure (Article 659 of the new Code of Civil Procedure), and the resulting judgment. The appellate court upheld the validity of the service, concluding that the bailiff's report sufficiently detailed the concrete efforts made to locate the addressee. However, the high court quashed the appellate decision, finding that by failing to specify the concrete diligence steps taken by the bailiff, the court of appeal failed to provide a legal basis for its ruling regarding the regularity of the service.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Liability Appeal Based on Invalid Service of Summons: The appellate court upheld the validity of the service, concluding that the bailiff's report sufficiently detailed the concrete efforts made to locate the addressee. However, the high court quashed the appellate decision, finding that by failing to specify the concrete diligence steps taken by the bailiff, the court of appeal failed to provide a legal basis for its ruling regarding the regularity of the service.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision based on insufficient legal basis regarding the application of these procedural rules concerning the service of process.
This article was cited in the dispositive when rejecting the demand for costs made by the defendant Crédit lyonnais.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit :
1 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...,
2 / de M. Gérard X..., demeurant ...,
3 / de M. Yves Z..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., appelant d'un jugement réputé contradictoire l'ayant condamné à payer au Crédit lyonnais une certaine somme en sa qualité de caution de la société Y..., a soulevé la nullité de l'assignation introductive d'instance, qui lui avait été signifiée selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que celle du jugement ;
Attendu que, pour déclarer régulière la signification de l'acte introductif d'instance et rejeter l'exception de nullité, l'arrêt relève que le procès-verbal de signification est suffisamment circonstancié et en déduit que l'huissier de justice a effectué toutes les diligences concrètes possibles pour rechercher le destinataire de l'acte ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser ces diligences, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.