Minister of the Interior v. Individual (Correction of Material Error)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a request for the correction of a material error in its judgment of December 14, 2000, concerning a dispute involving the Minister of the Interior and an individual; the Court, referencing Article 462 of the new Code of Civil Procedure, found that a material error or omission had occurred in the drafting of the original decision's text, and therefore ordered the rectification by adding the phrase "les observations de Me Odent, avocat du ministre de l'Intérieur" to the second line of the second paragraph on page 2 of the original ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Minister of the Interior v. Individual (Correction of Material Error): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for rectifying a material error in the previous judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée le 22 janvier 2001 par Me Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1361 FS-P sur le pourvoi n° T 99-50.069, dans une affaire opposant :
- M. le ministre de l'Intérieur, dont les bureaux sont ...,
à Mlle Angèle X... A... Z..., alias Maria-José Y..., sans domicile certain,
Me Odent, ayant été appelé, a rendu l'arrêt suivant :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur ou omission matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt n° 1361 FS-P du 14 décembre 2000 à la page 2 ;
Qu'il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 1361 FS-P rendu le 14 décembre 2000 ;
Dit que la deuxième ligne du deuxième paragraphe de la page 2 sera complété par :
"les observations de Me Odent, avocat du ministre de l'Intérieur" ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.