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01-21441 Généré par l'IA

Violation of Right to Public Hearing in Appellate Proceedings

Numéro de cause 01-21441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court overturned a decision by a specialized national court because the appellate court record did not show that the appellant had been summoned to the hearing or that public debate was organized to allow the appellant to present their claims, which constitutes a violation of the right to a public hearing guaranteed by Article 6(1) of the European Convention on Human Rights and relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la Caisse d'allocations familiales de Marseille aux dépens; Violation of Right to Public Hearing in Appellate Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.

Mots-clés

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violation de garanties procédurales audience publique convention européenne des droits de l'Homme constatation de droits subjectifs droit de manifester décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited alongside Article 6 § 1 ECHR, supporting the finding that the national court failed to organize public debates.
Condamne la Caisse d'allocations familiales de Marseille aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs.
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01-21456
Violation of Right to Public Hearing
01-21295
Violation of Right to Public Hearing in Appellate Proceedings
02-30136
Violation of Right to Public Hearing
02-30225
Violation of Right to Public Hearing and Procedural Irregularity
02-30079
Violation of Right to Public Hearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

The Court of Cassation used this article as the main ground for quashing the decision due to a violation of the right to a public hearing.

les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited alongside Article 6 § 1 ECHR, supporting the finding that the national court failed to organize public debates.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 31 octobre 2000

This is the primary dispositive act, based on the violation of the cited rights.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée

This is the procedural consequence ordered after the cassation.

Condamne la Caisse d'allocations familiales de Marseille aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée

This is a procedural order regarding the transmission and transcription of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;

Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;

Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 31 octobre 2000, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;

Condamne la Caisse d'allocations familiales de Marseille aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.