Intoxication of Employee During Work-Related Traffic Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a professional truck driver, was involved in a traffic accident while intoxicated, presenting a blood alcohol level of 2.5 grams per liter, which the employer argued should disqualify the incident from being classified as a work-related accident because the extreme intoxication constituted a willful act incompatible with employment and a removal from the employer's authority. The highest court rejected the employer's appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power to assess the facts by determining that the employee's state of intoxication at the time of the accident did not negate the subordination link, thereby upholding the classification of the event as a work accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Transvet aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Intoxication of Employee During Work-Related Traffic Accident: The highest court rejected the employer's appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power to assess the facts by determining that the employee's state of intoxication at the time of the accident did not negate the subordination link, thereby upholding the classification of the event as a work accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision addresses the allocation of procedural costs.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les juges du fond, que le 9 mars 1994, M. X..., chauffeur routier salarié de la société Transvet, a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il conduisait un camion en état d'ivresse ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle ;
que la cour d'appel (Paris, 20 septembre 2000) a rejeté lerecours de la société Transvet ;
Attendu que la société Transvet fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'absorption d'une très importante quantité d'alcool, telle qu'un taux d'alcoolémie de 2,5 grammes par litre de sang a pu en résulter, constitue de la part d'un chauffeur routier professionnel un acte volontaire totalement incompatible avec l'exécution de son contrat de travail ; qu'en adoptant un tel comportement, M. X... s'était nécessairement soustrait à l'autorité de son employeur ;
que l'accident qu'il a provoqué ne pouvait dès lors avoir un caractère professionnel ; qu'en estimant néanmoins que l'accident provoqué par la seule alcoolémie de M. X... pouvait constituer un accident du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'en estimant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, que l'état d'ébriété du salarié au moment de l'accident n'avait pas fait disparaître le lien de subordination et que l'accident constitue un accident du travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Transvet aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transvet ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.