Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Removal Rejection Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector appealed a decision that rejected their request to remove another individual from the municipal electoral roll, arguing the subject did not pay local taxes, failed to prove residency for six months, and was absent from the hearing, thus violating due process when the case was called without the subject present. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellant, having attended the hearing, could not claim a violation of adversarial principle based on the other party's non-appearance, and that the lower court was justified in rejecting the removal request due to the appellant's failure to provide any supporting evidence, which did not constitute an improper shifting of the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Removal Rejection Upheld: The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellant, having attended the hearing, could not claim a violation of adversarial principle based on the other party's non-appearance, and that the lower court was justified in rejecting the removal request due to the appellant's failure to provide any supporting evidence, which did not constitute an improper shifting of the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Ildiko Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jacques X..., demeurant 34600 Pézènes-les-Mines
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 2 février 2001, n° 58), que Mme Ildiko Y..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Pézènes-les-Mines ;
Attendu que Mme Ildiko Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que M. X... ne paie à ce jour aucun des impôts locaux à Pézènes, qu'il n'a fourni aucune pièce établissant qu'il habite depuis au moins 6 mois sur cette commune, qu'il n'était ni présent, ni représenté à l'audience ; que, dans ces conditions, l'affaire n'a pas été appelée à l'audience, à laquelle Mme Y... était présente, et que dans ses conditions, le contradictoire n'a pas été respecté ;
Mais attendu que Mme Y..., qui reconnaît sa présence à l'audience, ne peut être admise à se prévaloir d'une violation du principe du contradictoire résultant de l'absence de comparution du défendeur ;
Et attendu qu'en rejetant, faute du moindre élément apporté par le tiers électeur, la demande de radiation de M. X..., le Tribunal, sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du deux mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.