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01-60163 Généré par l'IA

Communal Electoral Roll Residency Dispute

Numéro de cause 01-60163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's decision that granted a third-party request to remove them from the communal electoral roll, arguing that despite temporarily residing elsewhere for work, they maintained their real domicile in the commune due to strong family, sentimental, and habitual ties, including always voting there. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court, in concluding from the evidence presented that the appellant did not have their actual residence in the commune, was exercising its sovereign power to assess the evidentiary value submitted to it.

Regeste Legislator

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Communal Electoral Roll Residency Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile d'une partie pouvoir de décision droit de déterminer le lieu de résidence valeur litigieuse élection dans le cadre des droits politiques contentieux électoral
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92-60048
Electoral Roll Removal Domicile Dispute
89-60332
Electoral Roll Registration Domicile Dispute
89-60477
Appeal Concerning Electoral Roll Removal Based on Domicile Dispute
91-60123
Electoral Roll Removal Appeal Regarding Domicile
91-60079
Appellant v. Electoral Roll Decision

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Laon (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Eric X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Laon, 5 février 2001) d'avoir fait droit à la requête de M. Jean Y..., tiers inscrit, sollicitant sa radiation de la liste électorale de la commune de Moulins (02160), alors, selon le moyen, que s'il réside dans l'Oise pour les besoins de son travail et celui de sa femme, il vient régulièrement à Moulins où il est né, où sont domiciliés ses parents et où il a toujours voté ; qu'il s'intéresse à la collectivité locale et que toutes ses attaches familiales et sentimentales sont dans cette commune ;

Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que M. X... avait son domicile réel dans la commune de Moulins, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un.

Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;