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01-60080 Généré par l'IA

Electoral Roll Inscription Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 01-60080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A litigant appealed a decision by the lower court that rejected her request for inscription on the electoral rolls, arguing that she was unable to file her application at the town hall on a Saturday afternoon because the office was closed. The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the dispute concerning the closing hours of municipal services, set by the mayor, did not fall within the jurisdiction of the court as defined by the relevant electoral code article, rendering the appeal unfounded.

Regeste Legislator

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Article L. 25 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Inscription Jurisdiction Dispute: The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the dispute concerning the closing hours of municipal services, set by the mayor, did not fall within the jurisdiction of the court as defined by the relevant electoral code article, rendering the appeal unfounded.

Mots-clés

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registre des électeurs compétences juridictionnelles fraude électorale droit électoral découpage électoral recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

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Article L. 25 du Code électoral
The court correctly held that the challenge against the mayor's decision regarding municipal service closures did not fall under the jurisdiction defined by this article.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
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89-61129
Electoral Roll Inscription Dispute Affirming Removal Decision
04-60237
Electoral Roll Inscription Jurisdictional Error
89-60365
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Jurisdiction
01-60541
Electoral Roll Removal Jurisdiction Dispute
95-60612
Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Inscription Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 25 du Code électoral

The court correctly held that the challenge against the mayor's decision regarding municipal service closures did not fall under the jurisdiction defined by this article.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Jacinthe X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (contentieux des élections politiques), la concernant,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'intance de Saint-Germain en Laye, 24 janvier 2001) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Sartrouville, alors, selon le moyen, qu'elle n'avait pu se présenter à la mairie de cette commune que le samedi 30 décembre à 14 heures 45 et que le bureau compétent pour recevoir son inscription était fermé ;

Mais attendu que c'est à bon droit, que le tribunal d'instance a retenu que la contestation formée par Mlle Y..., mettant en cause les décision de fermeture des services municipaux prise par le maire, ne relevait pas de la compétence de la juridiction telle que définie par l'article L. 25 du Code électoral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.