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01-60079 Généré par l'IA

Appeal Against Removal from Electoral Roll Upheld

Numéro de cause 01-60079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to overturn a lower court's decision that upheld his removal from the communal electoral roll, arguing the administrative commission lacked impartiality, the removal decision and notification were invalid, and the court wrongly applied the relevant electoral code provisions. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court, acting within its sovereign power to assess evidence, correctly determined the appellant did not meet the conditions under the electoral code for registration, thereby confirming the administrative commission's decision to strike him from the list.

Regeste Legislator

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Article L. 11 du Code électoral, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Against Removal from Electoral Roll Upheld: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court, acting within its sovereign power to assess evidence, correctly determined the appellant did not meet the conditions under the electoral code for registration, thereby confirming the administrative commission's decision to strike him from the list.

Mots-clés

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fraude électorale registre des électeurs éloignement notification de la décision latoisage qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article L. 11 du Code électoral
This article's provisions were the basis upon which the lower court confirmed the administrative commission's decision to maintain the appellant's removal from the electoral list.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article specifies the composition of the court panel that heard the case.
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89-60431
Appeal Regarding Electoral Roll Removal Upheld
99-60062
Electoral Roll Removal Appeal Upheld
90-60246
Electoral Roll Removal Appeal Upheld
89-60586
Electoral Roll Removal Appeal Affirmed
95-60401
Electoral Roll Deletion Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 11 du Code électoral

This article's provisions were the basis upon which the lower court confirmed the administrative commission's decision to maintain the appellant's removal from the electoral list.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article specifies the composition of the court panel that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ludovic X..., demeurant 32390 Puységur,

en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance d'Auch (contentieux des élections politiques), le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auch, 2 février 2001) d'avoir rejeté son recours tendant à obtenir son maintien sur la liste électorale de la commune de Lavardens alors, selon le moyen, que la commission administrative n'était pas impartiale, que la décision de radiation et sa notification n'étaient pas valables et que le Tribunal s'était fondé à tort sur les dispositions de l'article L. 11 du Code électoral ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que le Tribunal a retenu que M. X... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit sur la liste électorale de Lavardens et que la décision de la commission administrative devait être confirmée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.