Elector Challenge to Communal Roll Inadmissibility Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral electors filed an appeal challenging a lower court's decision that deemed their request to strike certain individuals from the communal electoral roll inadmissible. The initial challenge alleged that the named individuals no longer resided in the commune, but the lower court ruled that challenges could only concern the registration or removal of an elector newly added by the administrative commission. The high court overturned this decision, reasoning that an elector, even if not newly registered, can be subject to a challenge for undue inscription under the relevant electoral code provision, thereby remanding the case for further review on the merits of the removal requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 25 du Code électoral, CASSE ET ANNULE; Elector Challenge to Communal Roll Inadmissibility Overturned: The initial challenge alleged that the named individuals no longer resided in the commune, but the lower court ruled that challenges could only concern the registration or removal of an elector newly added by the administrative commission. The high court overturned this decision, reasoning that an elector, even if not newly registered, can be subject to a challenge for undue inscription under the relevant electoral code provision, thereby remanding the case for further review on the merits of the removal requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the lower court when it declared the third-party electors' challenge inadmissible, contrary to the correct interpretation of the article regarding the right of third-party electors to request deletions.
The Court partially quashed and annulled the lower court's judgment based on the violation of Article L. 25 of the Electoral Code.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Jean-Michel B..., demeurant ...,
2 / M. Gilles F..., demeurant ...,
3 / M. Claude E..., demeurant ...,
4 / Mme Jeannette C..., demeurant ...,
5 / Mme Colette I..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc (contentieux des élections politiques), au profit :
1 / de Mme Christine X..., demeurant ...,
2 / de M. Bertrand Y..., demeurant ...,
3 / de M. José A..., demeurant ...,
4 / de Mme Maryline A..., épouse J..., demeurant ...,
5 / de M. Sébastien Gabriel A..., demeurant ...,
6 / de Mme Séverine D..., demeurant ...,
7 / de Mme Marie-Ange G..., demeurant ...,
8 / de M. Daniel H..., demeurant ...,
9 / de M. René H..., demeurant ...,
10 / de M. Rémi K..., demeurant ... de la Saulx, 55000 Saudrupt,
11 / de Mme Sylvie K..., épouse Z..., demeurant ... de la Saulx, 55000 Saudrupt,
12 / de Mme Stéphanie L..., épouse A..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
Attendu que MM. B..., F..., E... et Mmes C... et I..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont sollicité la radiation de la liste électorale de la commune de Saudrupt d'un certain nombre d'électeurs dont Mmes X..., J..., D..., G..., Z... et A... et MM. Y..., A... (José), A... (Sébastien), H... (Daniel), H... (René) et K... au motif qu'ils n'habitent plus la commune ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours, le Tribunal énonce que la contestation ne peut porter que sur la radiation ou l'inscription d'un électeur nouvellement inscrit décidée par la commission administrative ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le tiers électeur peut demander la radiation d'un électeur indûment inscrit même si celui-ci n'est pas nouvellement inscrit sur la liste électorale, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours formé par MM. B..., F..., E... et Mmes C... et I... aux fins de radiation de la liste électorale de Saudrupt de Mmes X..., J..., D..., G..., Z... et A... et MM. Y..., A... (José), A... (Sébastien), H... (Daniel), H... (René) et K..., le jugement rendu le 29 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Mihiel ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.