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01-60075 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Appeal Dismissed on Residency Grounds

Numéro de cause 01-60075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision upholding their removal from the electoral rolls of a commune, arguing that the submitted documentation proved they met the necessary residency requirements under the Electoral Code. The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power of appraisal when it determined that the evidence demonstrated the appellant did not satisfy any of the conditions required for electoral registration as set forth in the relevant electoral law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Removal Appeal Dismissed on Residency Grounds: The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power of appraisal when it determined that the evidence demonstrated the appellant did not satisfy any of the conditions required for electoral registration as set forth in the relevant electoral law.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement droit électoral registre des électeurs fraude électorale qualité pour recourir droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, resulting in the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
95-60499
Electoral Roll Removal Challenge Dismissed on Residency Grounds
89-61412
Appeal Against Municipal Electoral Roll Removal Upheld on Residency Grounds
89-61397
Appeal Regarding Removal from Electoral Roll Based on Residency Criteria
95-60378
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed
95-60633
Appeal Regarding Removal from Electoral Roll Based on Residency Criteria

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, resulting in the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan (contentieux des élections politiques), le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre greffe permanent de Lannemezan, 31 mars 2001) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative qui l'a radié des listes électorales de la commune d'Aragnouet, alors, selon le moyen, que les documents produits devant le Tribunal démontraient que l'intéressé remplissait les conditions requises par l'article L. 11-1 et 2 du Code électoral pour être inscrit sur ces listes ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, que le Tribunal a retenu que M. X... ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit sur la liste électorale ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.