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01-60073 Généré par l'IA

Electoral Roll Appeal Dismissed as Time-Barred

Numéro de cause 01-60073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals appealed a lower court's decision that dismissed their request to be added to the municipal electoral roll as time-barred, arguing the administrative commission met late, public notice was delayed, and their property ownership qualified as residence. The high court rejected the appeal, reasoning that the statutory deadline for filing an appeal, which starts from the publication of the commission's rectification list, is absolute, and since the lower court found no proof the list was not properly published on January 10th, the appeal filed on January 22nd was correctly deemed inadmissible as it missed the January 20th deadline.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. R. 13 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Appeal Dismissed as Time-Barred: The high court rejected the appeal, reasoning that the statutory deadline for filing an appeal, which starts from the publication of the commission's rectification list, is absolute, and since the lower court found no proof the list was not properly published on January 10th, the appeal filed on January 22nd was correctly deemed inadmissible as it missed the January 20th deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
moment du dépôt délai légal fraude électorale registre des électeurs qualité pour recourir éligibilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. R. 13 du Code électoral
The court cited this article as the basis for determining the absolute deadline for filing an appeal regarding registration on the electoral list.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
89-60444
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed Due to Untimely Objection Deadline Argument
17-60220
Electoral Roll Reinstatement Timeliness Appeal
01-60393
Electoral Roll Reinstatement Appeal Dismissed Due to Time Bar and Valid Administrative Removal
95-60112
Electoral Roll Challenge Appeal Dismissed for Untimely Evidence
JURITEXT000007078344
Elector Appeal Time-Barred Due to Late Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 13 du Code électoral

The court cited this article as the basis for determining the absolute deadline for filing an appeal regarding registration on the electoral list.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Anne-Marie Y..., épouse X...,

2 / M. Christian X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Gourdon (contentieux des élections politiques), les concernant,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gourdon, 29 janvier 2001), que Mme Z... et M. X... ont formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé leur inscription sur la liste électorale de la commune de Calès ;

Attendu que les époux X... font grief au jugement d'avoir rejeté, comme tardive, leur demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Calès, alors, selon le moyen :

1 / que la commission administrative ne s'est réunie que le 10 janvier 2001, postérieurement à la date limite du 9 janvier indiquée dans le Code électoral ;

2 / que la liste électorale n'a été visible par le public que le 12 janvier, en sorte que le délai de recours expirait le 22 janvier à minuit et non le 20 janvier ;

3 / que la décision de rejet de la commission administrative repose sur des motifs non valables, puisqu'ils sont propriétaires d'un bien à Cales depuis septembre 1998 déclaré comme étant leur résidence principale ;

Mais attendu que le point de départ du délai de réclamation, tel que fixé par l'article R. 13 du Code électoral, s'impose à tous de manière absolue et part de la publication du tableau des rectifications opérées par la commission administrative ; qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que la liste électorale n'ait pas fait, conformément à la loi, l'objet d'une publication le 10 janvier 2001, le Tribunal, qui a, à bon droit, rappelé que le délai pour former le recours expirait le 20 janvier 2001 à minuit, en a exactement déduit que la demande envoyée par les époux X... le 22 janvier 2001 était irrecevable ; que les autres griefs sont, dès lors, inopérants ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.