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99-14197 Généré par l'IA

Creditor Seizure of Marital Furniture Under Separation of Property Regime

Numéro de cause 99-14197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor sought to execute a judgment against a husband by seizing furniture in the couple's shared residence, which was held under a separation of property regime, leading the couple to seek the annulment of the seizures, claiming the furniture belonged to the wife or was jointly owned. The Court of Cassation upheld the appellate ruling that granted the annulment because the creditor failed to prove the husband was the sole owner of the seized furniture, and further reasoned that the civil court was not obligated to stay its proceedings pending a separate criminal case regarding alleged perjury related to witness testimony, as the basis for the property decision did not solely rely on those contested testimonials.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Seizure of Marital Furniture Under Separation of Property Regime: The Court of Cassation upheld the appellate ruling that granted the annulment because the creditor failed to prove the husband was the sole owner of the seized furniture, and further reasoned that the civil court was not obligated to stay its proceedings pending a separate criminal case regarding alleged perjury related to witness testimony, as the basis for the property decision did not solely rely on those contested testimonials.

Mots-clés

Généré par l'IA
séparation de biens jugement civil procédure en annulation déficit de l'union conjugale suspension de la procédure réquisition de procéder à la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a specific sum to the respondents based on this article.
Généré par l'IA
96-17922
Creditor Seizure of Marital Home Furniture Against Claim of Wife's Sole Ownership
75-13572
Creditor Seizure of Household Goods and Presumption of Wife's Ownership Under Marriage Contract
96-22201
Husband's Seized Bedroom Furniture Exemption in Separation of Assets Regime
06-16346
Matrimonial Property Dispute: Liquidation of Separation of Property and Concealment of Furnishings
93-19330
Spousal Property Dispute Over Furniture Ownership Following Divorce

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a specific sum to the respondents based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Sylvère Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit :

1 / de M. François de Y... Busset, demeurant ...,

2 / de Mme Brenda X..., épouse de Y... Busset, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. Z..., de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux de Y... Busset, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. et Mme de Y... Busset, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont demandé l'annulation des saisies-ventes pratiquées par la société Carrera conseil, aux droits de laquelle se trouve M. Z..., sur les meubles meublant le château de Busset, domicile des époux, en exécution du solde restant dû sur une condamnation prononcée contre le mari ; que l'arrêt attaqué (Riom, 18 février 1999) a fait droit aux demandes des époux de Y... Busset :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la preuve n'était pas rapportée que M. de Y... Busset fût seul propriétaire des meubles saisis ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Z... fait encore grief à l'arrêt de ne pas avoir sursis à statuer jusqu'à l'issue du procès pénal ;

Attendu d'abord, qu'à titre principal les époux de Y... Busset réclamaient la nullité des saisies pratiquées sur des meubles n'appartenant pas au débiteur ; d'où il suit qu'en répondant à cette demande, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ;

Attendu, ensuite, que pour constater que M. de Y... Busset n'était pas propriétaire des meubles saisis, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur les témoignages argués de faux devant le juge pénal qui attestaient que certains des meubles saisis appartenaient à l'épouse ; que, dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de surseoir à statuer jusqu'au prononcé du jugement pénal qui n'était pas susceptible d'influencer l'issue de la demande ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux de Y... Busset la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.