Withdrawal of Appeal After Case Report Filed: Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants, represented by counsel, filed a declaration to withdraw their appeal with the Court of Cassation against a decision rendered by the Court of Appeal of Besançon in favor of the opposing party. The Court noted that since the withdrawal occurred after the case report had been filed, pursuant to the relevant procedural article, the withdrawal of the appeal must be formally recorded by a judgment, leading the Court to acknowledge the withdrawal and condemn the withdrawing parties to the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Case Report Filed: Costs Awarded: The Court noted that since the withdrawal occurred after the case report had been filed, pursuant to the relevant procedural article, the withdrawal of the appeal must be formally recorded by a judgment, leading the Court to acknowledge the withdrawal and condemn the withdrawing parties to the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the requirement to record the withdrawal (désistement) via a judgment (arrêt) because it occurred after the report was filed.
Cited to reject the claim for costs made by the respondent (société Centrest).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Jean-Claude Y...,
2 / Mme Christine X..., épouse Y...,
agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineur Julie Y...,
3 / Mlle Véronique Y...,
4 / M. Alain Y...,
demeurant tous quatre 56 bis, Poirier de Gissac, 97180 Sainte-Anne,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de la société Centrest, société de développement régional du Centrest, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Centrest, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 décembre 2000, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré au nom des consorts Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Besançon le 19 janvier 1999 au profit de la société Centrest ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux consorts Y... de leur désistement de pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Centrest ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.