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99-13891 Généré par l'IA

Heirs' Withdrawal of Appeal After Instance Resumption

Numéro de cause 99-13891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal lodged by an individual who subsequently died during the proceedings, whereupon their heirs formally resumed the instance before the Supreme Court. Following the resumption, the heirs then formally and completely withdrew their appeal against a prior decision by the Court of Appeal of Chambéry. The Court acknowledged the resumption of the instance by the heirs, accepted their subsequent withdrawal of the appeal, and ordered the heirs to bear the costs, noting that since the withdrawal occurred after the report was filed, it must be officially recognized by a final judgment as per the procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Louisa X..., veuve Y..., et M. Pascal Y... aux dépens; Heirs' Withdrawal of Appeal After Instance Resumption: Following the resumption, the heirs then formally and completely withdrew their appeal against a prior decision by the Court of Appeal of Chambéry. The Court acknowledged the resumption of the instance by the heirs, accepted their subsequent withdrawal of the appeal, and ordered the heirs to bear the costs, noting that since the withdrawal occurred after the report was filed, it must be officially recognized by a final judgment as per the procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier décisions incidentes pacte successoral de renonciation retrait de la requête destitution d'exécuteur testamentaire administration d'office de la succession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for needing to record the withdrawal (désistement) in a decision since it occurred after the report was filed.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the final orders regarding the rejection of claims for costs under this article.
Condamne Mme Louisa X..., veuve Y..., et M. Pascal Y... aux dépens
The dispositive explicitly orders the heirs to pay the costs.
Généré par l'IA
90-13731
Heirs' Withdrawal in Appeal Proceedings
10-23927
Heirs' Resumption and Withdrawal of Appeal in Cassation Court
92-19839
Withdrawal of Appeal After Death of Appellant and Succession
19-23417
Heirs' Withdrawal of Appeal Confirmed by Court of Cassation
92-20163
Heirs' Withdrawal of Appeal to Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for needing to record the withdrawal (désistement) in a decision since it occurred after the report was filed.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the final orders regarding the rejection of claims for costs under this article.

Condamne Mme Louisa X..., veuve Y..., et M. Pascal Y... aux dépens

The dispositive explicitly orders the heirs to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jackie Y..., ayant demeuré La Croix d'Aime, 221, rue des Marguerites, 73200 Aime, décédé en cours d'instance,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société immobilière du Pont Albertin, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des consorts Y..., de Me Boullez, avocat de la société immobilière du Pont Albertin, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 novembre 2000, Mme Louisa X..., veuve Y... et M. Pascal Y... ont déclaré, en qualité d'uniques héritiers de Jackie Y..., décédé le 19 septembre 2000, reprendre l'instance en cassation engagée par celui-ci ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er décembre 2000, Mme Louisa X..., veuve Y... et M. Pascal Y..., venant aux droits de Jackie Y..., ont déclaré se désister purement et simplement du pourvoi formé par celui-ci contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 17 février 1999 au profit de la société immobllière du Pont Albertin ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, ce désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme Louisa X..., veuve Y..., et à M. Pascal Y... de leur reprise d'instance ;

Donne acte à Mme Louisa X..., veuve Y..., et à M. Pascal Y... de leur désistement ;

Condamne Mme Louisa X..., veuve Y..., et M. Pascal Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.