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99-13681 Généré par l'IA

Cour de Cassation Annuls Curatorship Due to Lack of Medical Documentation of Impaired Faculties

Numéro de cause 99-13681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Cour de Cassation quashed a lower court's decision that placed an individual under curatorship because the judgment failed to state that the alteration of the person's mental faculties, which necessitated supervision and advice in civil life due to fragility and dependence, had been medically established, as required by the Civil Code for placing a major under protection.

Regeste Legislator

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article 490 du Code civil, l'article 490 du Code civil, Condamne l'UDAF de l'Aveyron aux dépens; Cour de Cassation Annuls Curatorship Due to Lack of Medical Documentation of Impaired Faculties: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.

Mots-clés

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levée de curatelle jugement civil avis juridiques expertise médicale déficiente motifs de cassation faux certificat médical

Dispositions légales citées

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article 490 du Code civil
Vu l'article 490 du Code civil ;
l'article 490 du Code civil
This article was cited as the legal basis for the finding that the lower court failed to establish the medical basis for placing the individual under curatorship, leading to the cassation.
Condamne l'UDAF de l'Aveyron aux dépens
This provision concerns the allocation of costs in the dispositive.
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02-20321
Curatorship Justification Requires Medical Finding of Impaired Faculties
94-10699
Curatorship for Lack of Financial Skill Overturned Due to Intact Mental Faculties
09-71330
Curatorship Upheld Due to Insufficient Grounds for Appeal on Cognitive Deterioration Finding
13-22225
Curatorship Appeal Scope of Review Error
08-10118
Curatorship Reinstatement Overturned Due to Lack of Notice of Expert Report Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 490 du Code civil

This article was cited as the legal basis for the finding that the lower court failed to establish the medical basis for placing the individual under curatorship, leading to the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 1997

This is the main dispositive act: the annulment of the lower court's judgment.

Condamne l'UDAF de l'Aveyron aux dépens

This provision concerns the allocation of costs in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Millau, au profit de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Aveyron, dont le siège est 11-13, avenue Amans Rodat, 12000 Rodez,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre l'UDAF de l'Aveyron ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 490 du Code civil ;

Attendu qu'il est pourvu à la protection d'un majeur lorsqu'il est médicalement établi que ses facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge ;

Attendu que, pour placer M. X... sous le régime de la curatelle, le jugement attaqué se borne à énoncer, par motifs propres et adoptés, que l'intéressé, qui reste encore très fragile et dépendant de son frère et de son épouse, a besoin d'être contrôlé et conseillé dans les actes de la vie civile en raison de l'altération de ses facultés ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans constater que l'altération de ses facultés mentales avait été médicalement établie, le Tribunal n'a pas donné se base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Millau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Rodez ;

Condamne l'UDAF de l'Aveyron aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.