Partner Dispute Appeal Dismissed for Factual Re-examination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal of Toulouse involving a dispute with a partnership, asserting claims of legal violation and failure to address arguments; however, the Supreme Court of Cassation rejected the appeal because, under the relevant procedural code, the appeal sought only to re-litigate factual determinations already assessed by the lower court, rather than challenging the legal conformity of the decision, thus constituting an inadmissible re-examination of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Partner Dispute Appeal Dismissed for Factual Re-examination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain the nature of the cassation appeal, which the court found was improperly used to re-examine facts.
Applied to reject the request for costs made by the defendant (Société Sodirev).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant 8, place de la Résistance, 31790 Saint-Jory,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société en nom collectif (SNC) Sodirev, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Sodirev, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 7 mai 1998 dans une instance l'opposant à la société Sodirev ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodirev ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.