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97-15076 Généré par l'IA

Supreme Court Declares Appeal Moot Due to Overturned Prior Ruling

Numéro de cause 97-15076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a lower court's decision that declared inadmissible its president's appeal against a judgment converting its receivership into judicial liquidation; however, the Supreme Court determined that the prior appellate decision confirming the initial receivership judgment had itself been overturned by a separate decision on the same day, rendering the current contested appellate decision moot, and therefore declared that there was no need to rule on the present appeal.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Declares Appeal Moot Due to Overturned Prior Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable revirement de jurisprudence exception d'inconstitutionnalité arrêts en interprétation constatation de droits subjectifs annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the declaration of no need to rule, which is the main outcome of the decision regarding the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive order rejecting the request for costs under this article.
Généré par l'IA
88-19363
Appeal Rendered Moot by Subsequent Supreme Court Decision
89-21062
Appeal Moot Due to Overturned Prior Judgment
10-25026
Moot Appeal Following Overturned Precedent
89-11338
Appeal Dismissed as Moot Due to Prior Supreme Court Ruling
17-83747
Supreme Court Declares Appeal Moot Due to Subsequent Indictment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the declaration of no need to rule, which is the main outcome of the decision regarding the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive order rejecting the request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Imago, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général M. Eric A...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit :

1 / de M. Joseph Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Imago,

2 / de Mme Renée-Paule Z..., demeurant ...,

3 / de M. Gilles X..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur de la société Imago, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Imago, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. Y... et X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt déféré (Bastia, 18 mars 1997), que par jugement du 29 avril 1996, le Tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société anonyme Imago (la société) ; que la société demande la cassation de l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel formé par M. A..., en sa qualité de président du conseil d'administration de la société, contre le jugement qui, le 10 juin 1996, a converti la procédure collective en liquidation judiciaire ;

Mais attendu que l'arrêt qui a confirmé le jugement du 29 avril 1996 ayant été cassé ce jour par un arrêt n° 221 F-D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, l'arrêt attaqué par le présent pourvoi se trouve annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Dit que les dépens seront supportés en frais de procédure collective ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.