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98-44068 Généré par l'IA

Jurisdiction of Labor Court Upheld on Basis of Employee's Workplace Location

Numéro de cause 98-44068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A company appealed a decision that determined the labor court of Aix-en-Provence had jurisdiction over a dispute with an employee, arguing the lower court violated procedural rules regarding venue. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court judges, through their sovereign appreciation of the evidence, correctly found that the employee performed his work and exercised his professional activities within an establishment of the company located in Aix-en-Provence, thereby establishing the competent jurisdiction of the labor court in that district.

Regeste Legislator

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article R 517-1 du Code du travail, Art. R 517-1 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Jurisdiction of Labor Court Upheld on Basis of Employee's Workplace Location: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court judges, through their sovereign appreciation of the evidence, correctly found that the employee performed his work and exercised his professional activities within an establishment of the company located in Aix-en-Provence, thereby establishing the competent jurisdiction of the labor court in that district.

Mots-clés

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conflit de compétence prud'homale chefs de compétence droit de la fonction publique norme de travail mobilité des travailleurs décision motivée

Dispositions légales citées

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article R 517-1 du Code du travail
X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R 517-1 du Code du travail ;
Art. R 517-1 du Code du travail
This provision was invoked in the grounds of appeal, but the court rejected the appeal based on the factual findings regarding competence, rendering this provision irrelevant to the final disposition, which is the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the appellee for litigation costs incurred on appeal.
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09-11124
Employer Appeal Regarding Labor Court Jurisdiction Over Post-Employment Disputes with Former Employees
79-41610
Employer Appeal on Labor Court Jurisdiction in Individual Wage Dispute
09/03084
Jurisdictional Dispute Over Employment Contract Governed by Labor Court
93-42617
Employer v. Artist: Labor Court Jurisdiction Upheld
87-43528
Jurisdiction of Labor Court in Dispute Involving Company Under Judicial Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R 517-1 du Code du travail

This provision was invoked in the grounds of appeal, but the court rejected the appeal based on the factual findings regarding competence, rendering this provision irrelevant to the final disposition, which is the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the appellee for litigation costs incurred on appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Calastop France, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale et civile), au profit de M. André X..., demeurant 411, Les Terrasses Saint-Gérome, ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Calastop fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1998) d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence compétent pour statuer sur le litige qui l'oppose à M. X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R 517-1 du Code du travail ;

Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que M. X... avait exécuté son contrat de travail et effectivement exercé ses activités dans un établissement de la société Calastop implanté à Aix-en-Provence ; qu'ils en ont exactement déduit que le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé cet établissement avait compétence pour connaître du litige ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Calastop France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Calastop France à payer à M. X... la somme de 3 500 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.