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98-43977 Généré par l'IA

Training Conversion Agreement Damages Claim Dismissal

Numéro de cause 98-43977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, relying on a training conversion agreement promising future employment with the training association, sought damages claiming the existence of an employment contract or a broken promise of employment. The appellate court dismissed the claims because the individual failed to provide proof of either an employment contract or a binding promise of employment. The highest court rejected the appeal, affirming that the failure to prove the claimed employment relationship justified the dismissal of damages, and further noting that the claim regarding the omission to rule on expense reimbursement was not grounds for cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 463 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Training Conversion Agreement Damages Claim Dismissal: The appellate court dismissed the claims because the individual failed to provide proof of either an employment contract or a binding promise of employment. The highest court rejected the appeal, affirming that the failure to prove the claimed employment relationship justified the dismissal of damages, and further noting that the claim regarding the omission to rule on expense reimbursement was not grounds for cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail motifs valables accord d'association créance future droit de caractère civil licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article to state that the omission to rule on a claim cannot lead to cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the application for costs filed by the defendant association.
Généré par l'IA
87-40282
Employee Appeal Regarding Training Contract and Damages Dismissed
91-42401
Employee Dismissal and Employer's Failure to Offer Conversion Agreement
02-42749
Employee Dismissal Following Conversion Agreement
07-42704
Training Services as Employment Contract Dispute
05-40300
Employee v. Employer: Loss of Opportunity Damages for Unfulfilled Contract Conversion Expectation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article to state that the omission to rule on a claim cannot lead to cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the application for costs filed by the defendant association.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de l'Association pour le développement de la formation Sudavi (ADF), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu qu'une convention de conversion a été conclue le 5 février 1996 par l'Association pour le développement de la formation Sudavi (ADF) par laquelle elle s'engageait à fournir à M. X... une formation en vue de l'embauche dans l'entreprise elle-même ;

qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail qui aurait été rompu par l'ADF ou, pour le moins, celle d'une promesse d'embauche qui n'aurait pas été tenue par cette dernière, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mars 1998) de l'avoir débouté de cette demande et d'avoir omis de statuer sur la demande en remboursement de frais ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que M. X... n'avait rapporté la preuve ni du contrat de travail ni de la promesse d'embauche dont il avait invoqué l'existence ;

Attendu, ensuite, que l'omission de statuer, qui ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;

Qu'il s'ensuit que, les moyens pour partie irrecevables, ne sont pas fondés pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association pour le développement de la formation Sudavi (ADF) ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.