Electoral List Revision Appeal Admissible; Mayor's Intervention Violates Impartiality Principle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation found an appeal against a judgment from the lower court concerning an electoral list revision to be admissible as it was filed within the statutory ten-day period. The Court quashed the judgment because the lower court violated the principle that no one can be both judge and party by hearing the municipal mayor, who is an integral member of the administrative commission that previously ruled on the registration dispute, as an intervener in the electoral contest proceedings, necessitating that the case be remanded to a different lower court for proper adjudication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 25 du Code électoral, Article R. 15-I du Code électoral; Electoral List Revision Appeal Admissible; Mayor's Intervention Violates Impartiality Principle: The Court quashed the judgment because the lower court violated the principle that no one can be both judge and party by hearing the municipal mayor, who is an integral member of the administrative commission that previously ruled on the registration dispute, as an intervener in the electoral contest proceedings, necessitating that the case be remanded to a different lower court for proper adjudication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated because members of the administrative commission (including the mayor) should not have been heard as parties in the appeal concerning the commission's decisions.
Cited in the reasoning to confirm that the appeal was lodged within the admissible time limit, although this is primarily a procedural confirmation regarding admissibility rather than the main ground for cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Rosy Y..., domiciliée ...,
en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi a été déclaré le 13 février 2001, soit dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision à l'électeur contesté, conformément à l'article R. 15-I du Code électoral ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de Mme Anne-Rosy Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Urepel, mentionne que le maire de cette commune a été entendu en ses explications ;
Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Palais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;