Expropriation Compensation Determination Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal of Douai concerning the determination of expropriation compensation for certain landowners, holding that the appellate court violated the relevant provision of the Expropriation Code. The lower court erred by determining the indemnity based on amicable agreements that did not meet the statutory thresholds (concerning the number of owners or the surface area involved) for mandatory consideration, and by incorrectly accepting that agreements concluded prior to the declaration of public utility were relevant under the statutory provision requiring such agreements to be taken into account when made with at least half the interested owners covering at least two-thirds of the areas, or with at least two-thirds of the owners covering at least half the areas.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, article L. 13-17, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation Determination Appeal: The lower court erred by determining the indemnity based on amicable agreements that did not meet the statutory thresholds (concerning the number of owners or the surface area involved) for mandatory consideration, and by incorrectly accepting that agreements concluded prior to the declaration of public utility were relevant under the statutory provision requiring such agreements to be taken into account when made with at least half the interested owners covering at least two-thirds of the areas, or with at least two-thirds of the owners covering at least half the areas.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the lower court's decision when assessing compensation, leading to the cassation of the judgment.
Cited in conjunction with Art. L. 13-16 to define the applicable rule regarding amicable agreements.
Used to rule on the request for costs under this article made by the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Antoine Y..., demeurant ...,
2 / M. Pierre-Eloy Y...,
3 / Mme Marguerite-Marie Z..., épouse Y...,
demeurant tous deux ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (Chambre des expropriations), au profit de la communauté des communes de la Vallée de l'Escaut, dont le siège est en la mairie de Saint-Saulve, ...,
défenderesse à la cassation ;
En présence de :
- la Direction des services fiscaux du Nord-Lille, dont le siège est ..., prise en la personne de M. X..., faisant fonctions de commissaire du Gouvernement par délégation du directeur des services fiscaux du Nord ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Beauvois, président de chambre, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la communauté des communes de la Vallée de l'Escaut, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ;
Attendu que, sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ;
Attendu que, pour fixer les indemnités revenant aux consorts Y... à la suite de l'expropriation au profit de la communauté des communes de la Vallée de l'Escaut de parcelles leur appartenant, l'arrêt attaqué (Douai n° 19/99 du 18 juin 1999), qui fait application de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, retient qu'il importe peu que certains des accords amiables invoqués soient antérieurs à la déclaration d'utilité publique ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai (Chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (Chambre des expropriations) ;
Condamne la communauté des communes de la Vallée de l'Escaut aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la communauté des communes de la Vallée de l'Escaut ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.