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99-11011 Généré par l'IA

Appellant v. Lower Court on Formal Notice Justification

Numéro de cause 99-11011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court ruling regarding justified unsuccessful formal notices as required by a specific decree, arguing that the lower court failed to consider alleged irregularities in those notices and the harm caused. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court legally justified its decision by confirming the existence of the required unsuccessful formal notices, based on arguments presented before it, and that the appellant failed to raise objections regarding the notices' irregularities or resulting prejudice during the prior proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 9 du décret du 30 septembre 1953, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Lower Court on Formal Notice Justification: The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court legally justified its decision by confirming the existence of the required unsuccessful formal notices, based on arguments presented before it, and that the appellant failed to raise objections regarding the notices' irregularities or resulting prejudice during the prior proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
argumentation motivée mémoire illisible exceptions procédurales tardives procédure civile vices de forme légaux renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 9 du décret du 30 septembre 1953
The Court of Appeal's decision was legally justified by upholding the requirement for fruitless formal notices ('commandements infructueux') as provided by this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the final order concerning the payment of legal costs (Article 700).
Généré par l'IA
22-18644
Appellant v. Appellate Court on Formal Requirements for Appeal Declaration
22VE02247
Appeal Dismissed for Failure to Serve Notice of Administrative Appeal
93-43605
Striking of Appeal for Failure to Effect Formal Service
23-18278
Appellant v. Respondent on Notice of Appeal Specificity
94-21670
Appellant Domicile Misstatement in Appeal Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 9 du décret du 30 septembre 1953

The Court of Appeal's decision was legally justified by upholding the requirement for fruitless formal notices ('commandements infructueux') as provided by this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the final order concerning the payment of legal costs (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anna X... épouse Z..., demeurant ... Bel Accueil,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de Mme Danielle Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de Mme Z..., de la SCP Guy Lesourd, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, devant laquelle Mme Z... n'a invoqué ni les irrégularités des mises en demeure, ni le grief que celles-ci avaient pu lui causer, a, par motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision en retenant, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'il était justifié de commandements infructueux, tels que prévus par l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.