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99-10798 Généré par l'IA

Rural Lease Agreement Validity and Statutory Compliance

Numéro de cause 99-10798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute centered on a multi-year agreement where one couple provided a rural estate with an operating building to another couple for a rent significantly exceeding the maximum established by the prefectural order for such multi-year agreements. The Court of Appeal correctly determined that because the agreement did not comply with the specific legislative provisions of Article L. 411-1 of the Rural Code or adhere to the duration and price limitations set by the prefect under Article L. 481-1, it fell under the general mandatory provisions of the rural lease statute established by Article L. 411-1, thus rejecting the appeal against this finding.

Regeste Legislator

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article L. 411-1 du Code rural, article L. 481-1 du Code rural, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Rural Lease Agreement Validity and Statutory Compliance: The Court of Appeal correctly determined that because the agreement did not comply with the specific legislative provisions of Article L. 411-1 of the Rural Code or adhere to the duration and price limitations set by the prefect under Article L. 481-1, it fell under the general mandatory provisions of the rural lease statute established by Article L. 411-1, thus rejecting the appeal against this finding.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail délai de prescription prolongation du bail à ferme droit foncier rural validité du contrat manquement du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 411-1 du Code rural
Cited as the general mandatory legal basis subjecting the contract to the rural lease statute because the agreement did not comply with specific provisions.
article L. 481-1 du Code rural
Cited in the reasoning to establish that the contract's duration and price were outside the limits set by the prefect, leading to the application of the general statute.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondents for legal expenses.
Généré par l'IA
08-20225
Rural Lease Agreement Validity
20-40004
Rural Lease Formality and Constitutional Compliance
88-20279
Rural Lease Statutory Protection for Occupancy Agreement
JURITEXT000006951268
Rural Lease Renewal Dispute and Penalty Liquidation Inadmissibility
94-14963
Rural Lease Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 411-1 du Code rural

Cited as the general mandatory legal basis subjecting the contract to the rural lease statute because the agreement did not comply with specific provisions.

article L. 481-1 du Code rural

Cited in the reasoning to establish that the contract's duration and price were outside the limits set by the prefect, leading to the application of the general statute.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondents for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. André Z...,

2 / Mme Gabrielle Y..., épouse Z..., demeurant tous deux Le Sérieys, 15150 Nieudan,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Gilbert X...,

2 / de Mme Anne-Marie X..., demeurant tous deux ... Ytrac,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux Z... avaient mis à la disposition des époux X... un domaine rural avec bâtiment d'exploitation selon une convention pluriannuelle d'exploitation pour cinq ans moyennant un loyer qui était largement supérieur au maximum prévu par l'arrêté préfectoral relatif aux conventions pluriannuelles, la cour d'appel a décidé, à bon droit, sans dénaturation, que n'étant pas conclue en application d'une disposition législative particulière visée par l'article L. 411-1 du Code rural, à défaut de respecter l'article L. 481-1 du Code rural prévoyant une durée et un prix inclus dans les limites arrêtées par le préfet, cette convention était soumise au statut des baux ruraux en application des dispositions générales d'ordre public de l'article L. 411-1 du Code rural ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.