Insurance Reimbursement Prescription Period Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance company ceased benefit payments to an insured individual, claiming the underlying contract was void due to the insured's false declarations regarding their medical history, prompting the insured to seek reinstatement of benefits and the insurer to demand reimbursement of prior payments. The insurer appealed a decision that allegedly subjected its action for reimbursement (stemming from the contract's nullity) to the two-year prescription period applicable to insurance contracts, arguing it should instead be subject to the thirty-year prescription period for unjust enrichment, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court had not ruled on the validity of the insurance contract itself, rendering the appellant's factual premise for the argument incorrect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Reimbursement Prescription Period Dispute: The insurer appealed a decision that allegedly subjected its action for reimbursement (stemming from the contract's nullity) to the two-year prescription period applicable to insurance contracts, arguing it should instead be subject to the thirty-year prescription period for unjust enrichment, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court had not ruled on the validity of the insurance contract itself, rendering the appellant's factual premise for the argument incorrect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order determining the outcome of the appeal.
This provision was cited in the dispositive when ruling on the request based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société GAN-vie, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M. René X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société GAN-vie, de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, prétendant que le contrat souscrit par M. X... était nul en raison des fausses déclarations de celui-ci sur ses antécédents, la société GAN-vie a cessé de verser les prestations qu'elle lui payait consécutivement à son arrêt de travail ; que M. X... a alors demandé que le contrat soit jugé valable et que l'assureur soit condamné à reprendre le versement des prestations convenues ; que l'assureur a demandé la condamnation de ce dernier à lui rembourser les prestations déjà versées ;
Attendu que la société GAN-vie fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 juin 1998) d'avoir déclaré sa prétention irrecevable, alors que lorsqu'un contrat d'assurance est nul, il est censé n'avoir jamais existé et l'action en répétition des sommes indûment versées à l'assuré, qui est consécutive à l'annulation du contrat d'assurance, ne dérive pas de ce contrat et n'est pas soumise à la prescription biennale, mais à la prescription trentenaire et, qu'en l'espèce, le GAN-vie s'était prévalu de la nullité du contrat pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de M. X..., en sorte qu'en jugeant que l'action de l'assureur était soumise à la prescription biennale, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article L. 114-1 du Code des assurances et, par refus d'application, les articles 1377 et 2262 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué n'a pas statué sur la validité du contrat d'assurance ; que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société GAN-vie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN-vie ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.