Appeal Regarding Damages Denial Upheld by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld the denial of their claim for damages, arguing the decision violated law, misrepresented facts, and failed to address their arguments. The Court of Cassation rejected the appeal, determining that the grounds raised were essentially an attempt to re-litigate the factual findings and evidence already assessed definitively by the lower court, thereby not warranting review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme de A... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Damages Denial Upheld by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, determining that the grounds raised were essentially an attempt to re-litigate the factual findings and evidence already assessed definitively by the lower court, thereby not warranting review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This article is cited in relation to the ruling concerning legal fees/expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., épouse de A..., demeurant ..., 1801 Mont Pelerin (Suisse),
en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section A), au profit :
1 / de M. Yves Y... X... de Richemont, demeurant ...,
2 / de la société Forsim, société civile immobilière, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme de A..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Panon X... de Richemont, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme de A... a formé un pourvoi contre l'arrêt confirmatif, rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Paris, lequel l'a déboutée de ses demandes de dommages-intérêts ;
Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme de A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Panon X... de Richemont ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.