Appeal Withdrawal After Mandatory Report Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had filed an appeal to the Court of Cassation subsequently formally withdrew the appeal, but this withdrawal occurred after the mandatory report had already been filed. The Court reasoned that according to the applicable procedural code, a withdrawal occurring post-report must be formally acknowledged through a judicial decision, and therefore, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal After Mandatory Report Acknowledged: The Court reasoned that according to the applicable procedural code, a withdrawal occurring post-report must be formally acknowledged through a judicial decision, and therefore, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify that the withdrawal (désistement) had to be noted by a ruling because it occurred after the report was filed.
Used in the final order to reject the opposing party's claim for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., épouse Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de M. Lucien Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 octobre 2000 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Denise Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 avril 1998 au profit de M. Lucien Y... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à Mme Denise Y... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme Denise Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Lucien Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.