Agricultural Collective Appeal Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural collective appealing a social security tribunal's decision had its appeal declared inadmissible by the appellate court solely because the filing bore only the stamp of the departmental labor and agricultural social policy inspection service, rather than a different specific stamp. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the appellate court violated the relevant social security code provision because it failed to recognize that the appeal had been validly received by an agent of that service who was concurrently handling the secretariat duties for the social security tribunal concerning disputes involving agricultural social mutual organizations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R.142-28, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Collective Appeal Admissibility: The high court quashed the appellate decision, reasoning that the appellate court violated the relevant social security code provision because it failed to recognize that the appeal had been validly received by an agent of that service who was concurrently handling the secretariat duties for the social security tribunal concerning disputes involving agricultural social mutual organizations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it wrongly applied this article by declaring the appeal inadmissible.
This is the core dispositive act: the cassation and annulment of the contested judgment.
Cited in the dispositive when rejecting the costs claim made by one of the defendants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) La Bastide Blanche, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :
1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Alpes de Haute-Provence, dont le siège est 05015 Gap,
2 / du Service régional de l'Inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est Bureau de Marveyre, ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du GAEC La Bastide Blanche, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Alpes-de-Haute-Provence, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article R.142-28, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le GAEC la Bastide Blanche a interjeté appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne-les-Bains ;
Attendu que pour déclarer d'office l'appel irrecevable, la cour d'appel énonce que sur la déclaration d'appel est apposé le seul cachet du service du travail et de la protection sociale agricoles des Alpes de Haute-Provence ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'appel avait été reçu au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, par un agent de ce service, assurant le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale, en ce qui concerne les contestations relatives aux décisions des organismes de mutualité sociale agricole, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes de Haute-Provence et le Service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA des Alpes de Haute Provence ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.