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98-45386 Généré par l'IA

Labor Damage Claim Peremption Overturned

Numéro de cause 98-45386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court overturned a lower court's decision that had declared a labor court proceeding for damages extinct due to the employee's failure to act within the prescribed two-year period. The Court of Cassation reasoned that under the relevant labor code article, peremption only occurs when parties fail to perform diligence expressly mandated by the jurisdiction; since the diligence at issue was prescribed in a convocation notice issued by the clerk following a conciliation hearing, rather than by the court itself, the ruling of peremption based on this ground was a violation of the law.

Regeste Legislator

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article R. 516-3 du Code du travail, Article R. 516-20, alinéa 1, du Code du travail, Article 386 du nouveau Code de procédure civile; Labor Damage Claim Peremption Overturned: The Court of Cassation reasoned that under the relevant labor code article, peremption only occurs when parties fail to perform diligence expressly mandated by the jurisdiction; since the diligence at issue was prescribed in a convocation notice issued by the clerk following a conciliation hearing, rather than by the court itself, the ruling of peremption based on this ground was a violation of the law.

Mots-clés

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chefs de compétence audition des parties litiges du travail effets des arrêts préjudiciels manquement aux devoirs de magistrat perte d'emploi causée

Dispositions légales citées

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article R. 516-3 du Code du travail
The Court of Cassation used this article as the basis for quashing the lower court's decision regarding the lapse of the proceedings.
Article R. 516-20, alinéa 1, du Code du travail
This article was cited in the reasoning explaining why the lower court wrongly applied the lapse of proceedings, but it was not explicitly used in the final operative orders (dispositive).
Article 386 du nouveau Code de procédure civile
This article was referenced in the reasoning to define the two-year period for lapse of proceedings under Article R. 516-3, but it was not explicitly used in the final operative orders (dispositive).
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18-18187
Employee Damages Claim for Illegal Labor Brokering Reversed on Evidentiary Grounds
12-18960
Supreme Court Modifies Labor Dismissal Ruling on Severance and Damages
04-60162
Labor Law Costs Order Overturned
93-44712
Labor Court Decision Overturned on Indemnity, Leave, Bonus, and Allowance Calculations
JURITEXT000006980882
Labor Indemnity Peremption Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 516-3 du Code du travail

The Court of Cassation used this article as the basis for quashing the lower court's decision regarding the lapse of the proceedings.

Article R. 516-20, alinéa 1, du Code du travail

This article was cited in the reasoning explaining why the lower court wrongly applied the lapse of proceedings, but it was not explicitly used in the final operative orders (dispositive).

Article 386 du nouveau Code de procédure civile

This article was referenced in the reasoning to define the two-year period for lapse of proceedings under Article R. 516-3, but it was not explicitly used in the final operative orders (dispositive).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antonio X... Y..., demeurant ..., appartement 7, 40220 Tarnos,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 août 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Michel Faubert, société anonyme, dont le siège est Z... Alde, chemin de Jacquemin, 64100 Bayonne,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la première branche du moyen unique :

Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ;

Attendu que pour déclarer périmée l'instance introduite devant le conseil de prud'hommes par M. Alves Y... à l'encontre de son employeur la société Faubert, l'arrêt attaqué énonce que le salarié n'a pas accompli dans le délai de deux ans les diligences mises à sa charge dans un bulletin de renvoi de l'affaire par le bureau de conciliation devant le bureau de jugement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les diligences prescrites dans le bulletin de convocation de M. Alves Y... devant le bureau de jugement remis par le greffier en application de l'article R. 516-20, alinéa 1, du Code du travail, n'émanaient pas de la juridiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 août 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Michel Faubert aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.