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99-10234 Généré par l'IA

Correction of Condemnation Amount Overturned Due to Annulment of Primary Judgment

Numéro de cause 99-10234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court addressed an appeal against a decision by the lower appellate court that had merely corrected a material error (specifically, the principal amount of the condemnation) in a prior judgment issued on March 24, 1998. Because the underlying judgment of March 24, 1998, was overturned by a decision issued on the same day as the current ruling, the reviewing court found that the subsequent decision correcting the material error was necessarily dependent on the original decision. Consequently, pursuant to the relevant procedural article concerning the necessary link between a correcting decision and the principal decision, the court ordered the full annulment of the September 29, 1998, rectification order as a consequence of the primary decision being overturned.

Regeste Legislator

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l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Correction of Condemnation Amount Overturned Due to Annulment of Primary Judgment: Because the underlying judgment of March 24, 1998, was overturned by a decision issued on the same day as the current ruling, the reviewing court found that the subsequent decision correcting the material error was necessarily dependent on the original decision. Consequently, pursuant to the relevant procedural article concerning the necessary link between a correcting decision and the principal decision, the court ordered the full annulment of the September 29, 1998, rectification order as a consequence of the primary decision being overturned.

Mots-clés

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rectification de la décision contrôle de la procédure effets d'un arrêt d'annulation rectification d'erreur matérielle recours en annulation en droit de l'Union représenté

Dispositions légales citées

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l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article provided the legal basis for the Court of Cassation to annul the decision being reviewed, as it was a decision correcting a material error in a prior judgment that was itself overturned.
Condamne Mme X... aux dépens
This is the order concerning the allocation of legal costs.
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22-15156
Appeal Regarding Rectification of Judgment Contingent on Annulled Prior Ruling
96-13608
Annulment of Judgment Due to Annulment of Preceding Appellate Decision
23LY01404
Correction of Material Error in Appellate Decision Regarding Annulment of Administrative Judgment Article
13-19743
Annulment of Rectification Order Following Overturned Precedent Judgment
02-82829
Appeal Regarding Correction of Prior Judgment Dismissed Due to Prior Rejected Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article provided the legal basis for the Court of Cassation to annul the decision being reviewed, as it was a decision correcting a material error in a prior judgment that was itself overturned.

ANNULE, par voie de conséquence, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This is the operative order that resolves the case based on the consequence of the cassation of the main decision.

Condamne Mme X... aux dépens

This is the order concerning the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Ernest A...,

2 / Mme Micheline Z..., épouse A...,

demeurant tous deux résidence Les Moulins, boulevard Dominique Durandy, 06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Première chambre civile, section A), au profit :

1 / de Mme Emilie C..., épouse X..., demeurant villa Cantal del mer, boulevard du Général de Gaulle, 06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat,

2 / de M. Guy Y..., demeurant July de Saint-Barth, Eden House, Anse de Marigot, 97133 Saint-Barthélemy,

3 / de M. Joseph B..., demeurant ...,

4 / de M. Alain Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux A..., de Me Choucroy, avocat de MM. Guy et Alain Y... et de M. B..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 1998), qui, statuant en rectification d'erreur matérielle, ordonne la rectification de la somme représentant la condamnation en principal figurant dans le dispositif de l'arrêt du 24 mars 1998, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à cet arrêt qui est cassé par décision de ce jour ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 29 septembre 1998 ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, par voie de conséquence, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.