Elector Challenge to Communal Electoral List Inadmissibility Upheld Due to Untimely Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector filed an appeal challenging the lower court's decision to declare his request, based on the Electoral Code, seeking the removal of another individual from the communal electoral list inadmissible. The appellant argued that the legality of the registration should be assessed as of the date of complementary municipal elections and the individual's subsequent mayoral election, but the Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the appeal, filed on July 11th, was untimely because the action under the relevant article must be brought within ten days following the publication of the electoral list, rendering the appeal inadmissible due to its tardiness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. R. 13 du Code électoral, Art. L. 25 du Code électoral; Elector Challenge to Communal Electoral List Inadmissibility Upheld Due to Untimely Appeal: The appellant argued that the legality of the registration should be assessed as of the date of complementary municipal elections and the individual's subsequent mayoral election, but the Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the appeal, filed on July 11th, was untimely because the action under the relevant article must be brought within ten days following the publication of the electoral list, rendering the appeal inadmissible due to its tardiness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the appeal was rejected because the challenge was filed after the deadline prescribed for exercising the right of appeal.
The underlying provision whose application concerning the deadline was confirmed by the court's rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 10 août 2000 par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Brigitte Y..., épouse Z..., demeurant 14430 Douville-en-Auge,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, 10 août 2000), que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste de la commune de Putôt-en-Auge (Calvados), a sollicité, sur le fondement de l'article L. 25 du Code électoral, la radiation de Mme Z... de la liste électorale de cette commune ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors que, selon le moyen, il convient d'apprécier la régularité de l'inscription de Mme Z... sur la liste électorale à la date du 7 juillet 2000 qui est celle de son élection en qualité de maire de la commune à l'issue d'élections complémentaires ;
Mais attendu que le Tribunal énonce à bon droit que le recours ouvert à l'article L. 25 du Code électoral devant, en application de l'article R. 13 du même Code, être exercé dans le délai de 10 jours suivant la publication de la liste électorale, le recours de M. X..., formé le 11 juillet 2000, est tardif ; que par ce seul motif, la décision se trouve justifiée ;
D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille.