National Territory Ban Enforcement and Detention Extension Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual of Central African nationality, who had been sentenced to a national territory ban by a Court of Appeal, challenged the extension of his administrative detention ordered by the prefect, arguing that the underlying banishment order was not enforceable because he had opposed the rejection of his appeal by the Court of Cassation. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the challenged order for the extension of detention was based on the prefect's initial removal decision, which the appellant had not contested, thereby rendering the extension legally justified regardless of the status of the criminal appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; National Territory Ban Enforcement and Detention Extension Challenge: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the challenged order for the extension of detention was based on the prefect's initial removal decision, which the appellant had not contested, thereby rendering the extension legally justified regardless of the status of the criminal appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. José, Marius Y... Z... X..., sans domicile certain,
en cassation d'une ordonnance rendue le 13 octobre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit du préfet du Rhône, domicilié 3e Bureau, Etrangers, ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Lyon, 13 octobre 1999), que M. Y... Makpama X..., de nationalité centrafricaine, a été condamné notamment à une peine d'interdiction du territoire national par arrêt de la cour d'appel de Lyon ;
que le préfet du Rhône, qui avait pris une décision d'éloignement et de maintien en rétention de l'intéressé, a sollicité la prolongation de ce maintien pour une durée maximale de 5 jours, sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que M. Y... Makpama X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision de prolonger la mesure de maintien en rétention alors, selon le moyen, que l'arrêt lui ayant interdit le territoire français n'était pas exécutoire au motif que si la Cour de Cassation avait rejeté le pourvoi qu'il avait formé contre cet arrêt, il avait fait opposition à cette décision de rejet et que l'ordonnance attaquée a ainsi violé les articles 489, alinéa 2, 567 et 569 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu, que l'ordonnance de prolongation du maintien en rétention a été prise pour l'exécution de l'arrêté préfectoral d'éloignement qui n'a pas été contesté par l'intéressé ; que l'ordonnance attaquée est ainsi légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille un.