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00-50059 Généré par l'IA

Appeal Against Extension of Foreigner Detention Dismissed for Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 00-50059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The individual filed an appeal to the Court of Cassation against a ruling from the President of the Douai Court of Appeal which upheld the extension of their detention as a foreigner. The Court dismissed the appeal as inadmissible because the declaration of appeal, filed at the Court of Appeal registry on the same day as the challenged order, failed to include any statement of the grounds for cassation, which is a mandatory requirement under the relevant decree to avoid inadmissibility being declared *ex officio*.

Regeste Legislator

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Article 13 du décret du 12 novembre 1991; Appeal Against Extension of Foreigner Detention Dismissed for Lack of Stated Grounds: The Court dismissed the appeal as inadmissible because the declaration of appeal, filed at the Court of Appeal registry on the same day as the challenged order, failed to include any statement of the grounds for cassation, which is a mandatory requirement under the relevant decree to avoid inadmissibility being declared *ex officio*.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation prolongation de la détention provisoire qualité pour recourir motif pertinent d'asile recours du personnel droits du détenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 13 du décret du 12 novembre 1991
The appeal was declared inadmissible because the declaration did not state any grounds for cassation, as required by this article.
Généré par l'IA
93-50008
Appeal on Foreigner's Detention Inadmissible Due to Defective Cassation Grounds
98-50027
Appeal Against Detention Inadmissible Due to Procedural Defect
21-86278
Appellant's Moot Appeal Regarding Detention Extension Dismissed
93-50020
Inadmissibility of Appeal Regarding Administrative Detention Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
17-22135
Alien Detention Appeal Deadline Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 13 du décret du 12 novembre 1991

The appeal was declared inadmissible because the declaration did not state any grounds for cassation, as required by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Y..., sans domicile certain,

en cassation d'une ordonnance rendue le 23 avril 2000 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit du préfet du Pas-de-Calais, domicilié Direction de la réglementation, bureau des Etrangers et de l'Etat civil, ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation ;

Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation formée le 23 avril 2000 au greffe de la cour d'appel de Douai par M. Y... contre une ordonnance du même jour du premier président de cette juridiction ayant confirmé la prolongation du maintien en rétention de cet étranger, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.