Insurer Appeal on Proof of Notice Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer appealed a decision, arguing that the lower court erred in its factual assessment regarding proof of sending a formal notice in compliance with insurance code requirements. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the grounds presented merely challenged the lower court's sovereign assessment that the insurer failed to demonstrate the required notice had been properly sent, thus affirming the appellate ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Appeal on Proof of Notice Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the grounds presented merely challenged the lower court's sovereign assessment that the insurer failed to demonstrate the required notice had been properly sent, thus affirming the appellate ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the final order regarding the appeal's merit (rejection of the appeal).
Cited in the dispositive to rule on the payment of legal expenses between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de M. Joël X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat des Assurances générales de France, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1999) de ce que l'assureur ne rapportait pas la preuve de l'envoi d'une mise en demeure conforme aux exigences de l'article L. 113-3 du Code des assurances ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les Assurances générales de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Assurances générales de France et les condamne à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.