Insurer Appeal Dismissed for Re-examining Facts and Abuse of Process
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insurer sought to overturn a Court of Appeal decision concerning an insurance contract, arguing against the finding that the insured's death resulted from an accident matching the contract's definition. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds raised solely sought to re-examine the lower court's factual determinations regarding the definition of the accident, and further declared the appeal itself to be abusive, leading to the dismissal of the claim, condemnation of the insurer for legal costs, and the imposition of a civil fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Appeal Dismissed for Re-examining Facts and Abuse of Process: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds raised solely sought to re-examine the lower court's factual determinations regarding the definition of the accident, and further declared the appeal itself to be abusive, leading to the dismissal of the claim, condemnation of the insurer for legal costs, and the imposition of a civil fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum to the respondent under this article.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Norwich union fire insurance society Ltd, dont le siège est ...Union, 92500 Rueil Malmaison,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de M. Frédéric X..., demeurant 94, route nationale, 41220 Saint-Laurent Nouan,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la société Norwich union fire insurance society Ltd, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt :
Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations de l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1999) quant au fait qu'Albert X... était mort des suites d'un accident correspondant à la définition qu'en donnait le contrat d'assurance ;
Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Norwich union fire insurance society Ltd aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Norwich union fire insurance society Ltd à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
La condamne également à une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.