Appeal Against Attorney Fee Determination Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal to the Court of Cassation against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence that dismissed his challenge to an attorney's fees. The Court found the appeal inadmissible because, under the relevant procedural rules, an appeal to the Court of Cassation must generally be filed via a declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, and no exemption applied in this matter concerning fee disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Appeal Against Attorney Fee Determination Dismissed for Procedural Non-Compliance: The Court found the appeal inadmissible because, under the relevant procedural rules, an appeal to the Court of Cassation must generally be filed via a declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, and no exemption applied in this matter concerning fee disputes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning the requirements for filing an appeal were referenced in relation to the inadmissibility finding.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Amar Y..., demeurant n° 2060, Bât B, maison d'arrêt Les Baumettes, 13009 Marseille,
en cassation d'une ordonnance rendue le 5 novembre 1997 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre civile), au profit de Me Bernard X..., demeurant ... de Brignoles, 13006 Marseille,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par lettre adressée au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de cette cour qui a rejeté sa contestation d'honoraires d'avocat ;
Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.