State Accountant Property Seizure Appeal Procedural Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged an appellate court's decision that declared his appeal against a judgment concerning property seizure proceedings initiated by a state accountant to be inadmissible. The Supreme Court upheld the appellate court's finding, reasoning that the appeal was improperly lodged because it failed to comply with the procedural requirement of being formulated through a reasoned writ of summons, thereby justifying the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; State Accountant Property Seizure Appeal Procedural Dismissal: The Supreme Court upheld the appellate court's finding, reasoning that the appeal was improperly lodged because it failed to comply with the procedural requirement of being formulated through a reasoned writ of summons, thereby justifying the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order of the Court regarding the appeal.
This provision concerns the order for costs imposed on the appellant.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit :
1 / de Mme Michèle Z..., domiciliée ..., prise en sa qualité d'administrateur à la succession de Mme Tauba Y...,
2 / de Mme Hélène X... Camara, domiciliée ..., prise en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de M. A... Y...,
3 / du trésorier-payeur du 3e arrondissement de Paris, pris en qualité de comptable de l'Etat, dont les bureaux sont ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme X... Camara, ès qualités, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorieur-payeur du 3e arrondissement de Paris, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. Y..., à l'encontre duquel le trésorier-payeur du 3e arrondissement de Paris a poursuivi une procédure de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1999) de déclarer irrecevable son appel d'un jugement ayant statué sur ses contestations ;
Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que l'appel, faute d'avoir été formé par une assignation motivée, n'a pas régulièrement saisi la cour d'appel ;
Que, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... Camara, ès qualités, et du trésorier-payeur du 3e arrondissement de Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille un.