Legal Aid Status and Award of Costs Under Former Article 700
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party benefiting from full legal aid sought rectification of a prior judgment, arguing that the court's subsequent order requiring them to pay a sum under the former Article 700 of the Code of Civil Procedure constituted a material error because of their legal aid status. The Court of Cassation rejected this request, reasoning that no legal or regulatory provision exempts a beneficiary of legal aid from the application of the former Article 700, and since the party was condemned for costs following the rejection of their appeal, the award to the opposing party did not constitute a material error susceptible to correction under Article 462 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE la requête; Legal Aid Status and Award of Costs Under Former Article 700: The Court of Cassation rejected this request, reasoning that no legal or regulatory provision exempts a beneficiary of legal aid from the application of the former Article 700, and since the party was condemned for costs following the rejection of their appeal, the award to the opposing party did not constitute a material error susceptible to correction under Article 462 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to deny the request for rectification of the judgment, as the imposition of costs under Article 700 was not deemed a material error.
This is the main order disposing of the rectification request based on the preceding analysis.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête présentée le 18 janvier 2001 par la société civile professionnelle Lyon Caen, Fabiani, Thiriez, au nom de M. X..., en rectification de la condamnation prononcée contre celui-ci, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, par arrêt n° 1327 en date du 14 décembre 2000, sur le pourvoi n° Y 98-14.949, dans une affaire opposant :
- M. Pierre X..., demeurant ...,
à
- M. Jean-Pierre Y..., pris en sa qualité de directeur du journal Le Provençal, domicilié ...,
La SCP Bouzidi ayant été appelée,
LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les observations en défense de la société civile professionnelle Bouzidi, pour M. Y... ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le requérant fait valoir que bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, il n'a pu être condamné que par suite d'une erreur matérielle à verser une somme de 15 000 francs à M. Y..., au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne soustrait le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à l'application des dispositions du texte précité ;
Et attendu que M. X... ayant été condamné aux dépens, en raison du rejet de son pourvoi, sa condamnation subséquente à verser une somme à M. Y... ne constitue pas une erreur matérielle, susceptible d'être réparée en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; que la requête ne peut être accueillie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.