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99-12639 Généré par l'IA

Insurance Contract Nullity: Bad Faith Assessment Upheld

Numéro de cause 99-12639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court's decision regarding the nullity of an insurance contract based on the insured's alleged bad faith at the time of subscription, arguing against the lower court's factual determination. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court judges have the sovereign power to assess the insured's bad faith under the relevant insurance code article, rendering the first ground of appeal, which contested this factual assessment, inadmissible, and the second ground moot following a concession by the respondent regarding statutory interest.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article L. 113-8 du Code des assurances, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Contract Nullity: Bad Faith Assessment Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court judges have the sovereign power to assess the insured's bad faith under the relevant insurance code article, rendering the first ground of appeal, which contested this factual assessment, inadmissible, and the second ground moot following a concession by the respondent regarding statutory interest.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité du contrat contrat d'assurance mauvaise foi concession subrogation de l'assureur motifs légaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 113-8 du Code des assurances
This article was cited in the reasoning leading to the rejection of the first ground of appeal, which concerned the nullity of the insurance contract based on the insured's bad faith.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
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90-13969
Insurer's Bad Faith Claim Rejected on Appeal
91-18683
Life Insurance Contract Nullification Upheld on Appeal
07-18137
Insurance Contract Nullity and Improper Third-Party Intervention on Appeal
JURITEXT000006961863
Insurer Liability Upheld Despite Claims of Contract Nullity Based on Error and Bad Faith
96-19409
Insurance Contract Voided for Misrepresentation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 113-8 du Code des assurances

This article was cited in the reasoning leading to the rejection of the first ground of appeal, which concerned the nullity of the insurance contract based on the insured's bad faith.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jamel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit du GIE AXA Courtage, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du GIE AXA Courtage, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que les juges du fond, statuant sur une demande en nullité du contrat d'assurance en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, apprécient souverainement la mauvaise foi de l'assuré ;

que, dès lors, le moyen, qui manque en fait dans ces deux dernières branches, et se borne pour le surplus à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1998), de la mauvaise foi de M. X... lors de la souscription du contrat d'assurance, ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'il convient de donner acte à la compagnie Axa Courtage, venant aux droits de l'UAP, de ce qu'elle renonce au bénéfice des intérêts au taux légal sur la somme de soixante douze mille cinq cents francs entre le 14 octobre 1994 et le 14 mars 1995 ; d'où il suit que le moyen est désormais privé d'objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au GIE AXA Courtage la somme de 10 000 francs, soit 1 524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.