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98-44289 Généré par l'IA

Individual v. Company (Lyon Court of Appeal)

Numéro de cause 98-44289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision made by the Lyon Court of Appeal concerning a dispute with a company, but the Supreme Court rejected the appeal because the lower court judges had properly assessed the factual evidence and elements of the dispute when rendering their judgment, meaning the grounds for cassation raised in the appeal were unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Individual v. Company (Lyon Court of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation interprétation de l'arrêt qualité pour recourir différend commercial motifs de fait recours du personnel
Généré par l'IA
95-40838
Company v. Individual (Supreme Court Appeal Dismissal)
96-41683
Company v. Individual (Cassation Appeal on Procedural Grounds)
96-41469
Company v. Individual (Supreme Court Appeal Rejection)
95-14458
Company v. Individual (Cassation Appeal)
96-42497
Individual v. Company (Cassation Appeal on Factual Review)

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale, Collégiale B), au profit de la société BJH, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Soury, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société BJH, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 2 juillet 1998 dans une instance l'opposant à la société BJH ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ;

qu'ils ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.