Employee v. Employer: Appeal on Evidentiary Procedural Rules
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a decision that rejected all her claims against her employer, arguing that the appellate court violated procedural rules concerning the validity of evidence. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the procedural formalities cited were not required under penalty of nullity, and since the testimonial evidence (an attestation from an employer's collaborator) did not come from a person legally incapable of testifying, the appellate court acted within its sovereign power in assessing the weight and relevance of that evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee v. Employer: Appeal on Evidentiary Procedural Rules: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the procedural formalities cited were not required under penalty of nullity, and since the testimonial evidence (an attestation from an employer's collaborator) did not come from a person legally incapable of testifying, the appellate court acted within its sovereign power in assessing the weight and relevance of that evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order dismissing the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Forest Line, dont le siège est ... et l'établissement zone industrielle Potez, BP 216, 80300 Albert,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 mai 1998) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes contre son employeur, la société Forest-Line, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 201 et 202 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les formalités prévues par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, n'étant pas prescrites à peine de nullité et l'attestation délivrée par un collaborateur de l'employeur n'émanant pas d'une personne frappée d'une incapacité de témoigner en justice, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel en a apprécié la valeur et la portée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.