Employee Dismissal for Single Unexcused Absence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged in 1975, was dismissed for gross misconduct based on unexcused absence, indiscipline, and inciting work abandonment; the Court of Appeal upheld the dismissal based solely on the finding that the employee's absence on a specific date was deliberate. The High Court quashed the appellate decision, reasoning that a single instance of unjustified absence by a long-tenured employee, standing alone, was insufficient to constitute gross misconduct that renders continued employment impossible during the notice period, thereby violating applicable labor code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, Condamne la société Flodor industrie aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Single Unexcused Absence: The High Court quashed the appellate decision, reasoning that a single instance of unjustified absence by a long-tenured employee, standing alone, was insufficient to constitute gross misconduct that renders continued employment impossible during the notice period, thereby violating applicable labor code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by confirming the serious misconduct based only on one insufficiently grave element.
This is the substantive order based on the violation of the cited labor code articles.
This provision deals with the order for costs imposed on the losing party.
This provision was cited in relation to the rejection of the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Flodor industrie, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Flodor industrie, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé le 30 juin 1975 par la société Flodor ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 29 janvier 1996 pour absence injustifiée le 23 décembre 1995, indiscipline caractérisée et incitation des autres salariés à l'abandon de poste ;
Attendu que pour dire que M. X... avait commis une faute grave, l'arrêt attaqué retient que l'absence du salarié le 23 décembre 1995 avait un caractère délibéré ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne retenait que le premier grief formulé dans la lettre de licenciement et que celui-ci ne pouvait rendre impossible pendant la durée du préavis la présence dans l'entreprise d'un salarié ayant 20 ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne la société Flodor industrie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Flodor industrie ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.