Appeal Forfeiture Due to Lack of Grounds Statement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal, declaring the appellant forfeited their right to proceed, because the initial declaration of appeal, filed on July 8, 1999, against a decision from May 11, 1999, lacked any statement of the grounds for cassation. Pursuant to the applicable procedural rule, which requires the appellant to submit a memorandum detailing the grounds for appeal within three months of filing the declaration if the initial filing omits them, the court found that the appellant failed to provide this required memorandum within the stipulated timeframe, thus incurring the penalty of forfeiture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, Constate la DECHEANCE du pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Forfeiture Due to Lack of Grounds Statement: Pursuant to the applicable procedural rule, which requires the appellant to submit a memorandum detailing the grounds for appeal within three months of filing the declaration if the initial filing omits them, the court found that the appellant failed to provide this required memorandum within the stipulated timeframe, thus incurring the penalty of forfeiture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for applying the sanction of inadmissibility (dechéance) when the appeal brief does not contain the statement of grounds for cassation.
This is the main dispositive order resulting from the failure to comply with the procedure mandated by Article 989 NCPC.
This provision dictates the ruling regarding court costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Briey, au profit de la société Solotra, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'exception de déchéance soulevée d'office après avertissement donné au demandeur :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 8 juillet 1999 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 11 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Briey ;
Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.